Conditions générales de vente

Le service Gramme est édité par YUFU CAPITAL, SASU · société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 123 219,00 €, dont le siège social est situé 172 avenue de Choisy, 75013 Paris, France, immatriculée sous le numéro 824 411 375 R.C.S. Paris : greffe de Paris, inscrit le 20 décembre 2016 (ci-après « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent aux mentions légales.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses propres conditions d'achat. L'Éditeur se réserve la faculté de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, et toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Gramme est un logiciel accessible en ligne (SaaS) destiné aux boulangeries, pâtisseries et chocolateries artisanales. Il permet notamment de digitaliser les recettes et fiches techniques, de calculer les coûts de revient et les marges, de scanner les factures fournisseurs, de tenir une mercuriale et des alertes de prix, de gérer les stocks et d'organiser la production.

Le service est accessible depuis un navigateur web sur ordinateur, tablette et téléphone. Une connexion internet est nécessaire. Le service évolue de manière continue : de nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées, et des fonctionnalités marginales modifiées, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat dès lors que les fonctions essentielles de l'offre souscrite sont maintenues.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs publics sont les suivants :

• Starter : 49 € HT par mois, ou 490 € HT par an (soit 40,83 € HT par mois).
• Pro : 89 € HT par mois, ou 890 € HT par an (soit 74,17 € HT par mois).
• Installation accompagnée : prestation unique, à partir de 300 € HT en Starter et de 500 € HT en Pro, payable en 3 fois sans supplément. Pour un Client dont l'entreprise est en cours de création, il s'agit d'un forfait ferme de 300 € HT quelle que soit l'offre.

Le détail des limites de chaque offre : nombre d'utilisateurs, de fiches techniques, de factures scannées par mois et espace de stockage : figure sur la page Tarifs. L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; la révision ne s'applique au Client qu'à l'échéance suivante et après un préavis de soixante jours, le Client pouvant alors résilier sans frais avant la prise d'effet.

L'installation accompagnée est une prestation distincte de l'abonnement, facturée une seule fois à la souscription. Son montant dépend du volume de données à reprendre : les tarifs annoncés à l'article 3 sont des planchers, et le prix définitif est communiqué au Client par écrit avant toute exécution. Il ne peut être révisé une fois accepté. Pour une entreprise en cours de création, ce montant est un forfait ferme de 300 € HT. Elle comprend la création de l'établissement, la reprise des données existantes du Client (fiches recettes, tableurs, mercuriale, factures fournisseurs) et la prise en main par l'équipe.

Sa bonne exécution suppose que le Client transmette les documents nécessaires et désigne un interlocuteur. Les scans réalisés par l'Éditeur lors de la mise en service ne sont pas décomptés du quota mensuel du Client. La prestation est due dès son commencement et n'est pas remboursable une fois la reprise de données engagée.

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée : il se reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l'échéance.

Trente jours satisfait ou remboursé sur l'annuel. Le Client qui souscrit un abonnement annuel peut y renoncer dans les trente jours suivant sa souscription et obtenir le remboursement intégral de l'abonnement. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la demande. La prestation d'installation accompagnée déjà réalisée reste due.

La résiliation s'effectue par simple courriel à support@gramme.app. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues ; aucun prorata n'est remboursé sur un abonnement annuel résilié en cours de période au-delà des trente premiers jours, sauf manquement de l'Éditeur.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après une relance restée sans effet pendant quinze jours, ou en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement, carte bancaire ou virement selon les modalités convenues. Les factures sont adressées par voie électronique et valent facture originale.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le service peut être interrompu pour maintenance ; les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de production.

Le support est joignable par courriel à support@gramme.app, du lundi au vendredi. L'offre Pro bénéficie d'un traitement prioritaire.

Les recettes, fiches techniques, factures, prix d'achat, marges et données de production déposés dans Gramme demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne les exploite ni ne les cède à des tiers, ne les partage pas entre établissements et n'y accède que pour assurer le support ou l'installation, à la demande du Client. Les données sont cloisonnées par établissement.

Réversibilité : le Client peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format exploitable. À l'issue du contrat, ses données sont conservées douze mois, période pendant laquelle il peut en demander la restitution ou reprendre son abonnement sans rien avoir perdu. Passé ce délai, elles sont supprimées. Le Client peut demander leur suppression anticipée à tout moment.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe, de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait du service par ses collaborateurs. Il s'engage à ne pas tenter d'accéder à des données d'autres établissements, à ne pas contourner les limites de son offre et à ne pas revendre l'accès au service.

Gramme est un outil d'aide à la décision. Les coûts de revient, marges et coefficients qu'il produit dépendent des données saisies ou importées par le Client, qu'il lui appartient de vérifier. Ils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un engagement de résultat commercial.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable. L'absence d'engagement de durée sur l'offre mensuelle permet au Client d'interrompre le service à l'échéance suivante.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes conditions : bonjour@gramme.app.